Services des Maisons d’Expérience Judiciaire

Inclut les services fournis par des personnes juridiques certifiées de sociétés et de maisons d’expertise, ou trois experts ou plus assermentés devant des tribunaux compétents, qui sont ordonnés par des tribunaux ou des organismes judiciaires ou d’autres à exécuter une tâche spécifique liée à un fait ou à un fait matériel qui nécessite une expertise scientifique et technique spéciale pour examiner ou évaluer et fournir un avis.